PONOT sas - ZA de
Lavée – 43200 Yssingeaux – France
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et toutes versions
ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage
sur le site internet du vendeur.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur
les conditions figurant sur les documents de l’acheteur et, à défaut
d’acceptation expresse du vendeur, toute condition contraire posée par
l’acheteur est inopposable au vendeur.
En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent
valables.
2. COMMANDES
2.1. Toute commande ou procédure de mise à disposition s’analysent
comme une promesse d’achat. Les commandes sont définitives lorsque le vendeur
les aura confirmées par écrit.
2.2. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne
peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par
écrit au minimum 48h avant la mise en fabrication des marchandises. En cas de
modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais
convenus pour son exécution. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la
résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
3. LIVRAISON
3.1. Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la
commande, la livraison reste à la charge de l’acheteur. Soit la marchandise est
mise à sa disposition dans les locaux du vendeur, soit le vendeur procède à
l’envoi de la marchandise aux frais de l’acheteur.
3.2. Délais. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord sur date ferme
et impérative passé entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas
seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de
la commande pour non-respect de la date d’expédition, cependant tout droit à
indemnisation, pénalités ou annulation de commande étant exclus.
4. TRANSFERT DE RISQUES, RECEPTION ET RECLAMATIONS
4.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de
l’acheteur. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de
faire les réserves éventuelles près du transporteur et ce, conformément à
l’article L 133-3 du code de commerce. A défaut, les marchandises seront
considérées comme acceptées par l’acheteur.
4.2. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus
de 30 jours après la livraison des marchandises.
5. PRIX et PAIEMENT
5.1. Prix. Les prix figurant sur les confirmations de commande du
vendeur sont révisables.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des
règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont
à la charge de l’acheteur.
5.2. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire sur les factures,
celles-ci sont payables à réception et sans escompte.
En cas d’escompte (règlement sous 10 jours escompte de 1.5%), celui-ci sera
déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à
récupérer par l’acheteur doit être diminué du montant de taxes afférent à
l’escompte.
5.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur
pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne
l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal, nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété. En cas de
défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur,
sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera
l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de toutes les dettes dues par
le débiteur au vendeur.
Lorsque la livraison est échelonnée, le non-paiement d’une livraison entraîne
le droit pour le vendeur de suspendre les livraisons à venir, sans mise en
demeure.
Dans les cas où le paiement interviendra après l'échéance, les pénalités de
retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement
effectif. Ces pénalités seront payables à réception d'un avis qui informera
l’acheteur du montant exact porté à son débit.
5.4. Exigence de garanties. Le vendeur se réserve le droit de demander des
garanties particulières en cas de retard de paiement ou de risque
d’insolvabilité (notamment garanties bancaires, états des protêts, privilèges
ou nantissements pris sur l’acheteur).
Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le
droit à revendication des marchandises dans les conditions prévues à la clause
de réserve de propriété stipulée aux présentes. Les commandes en cours non
encore livrées seront résiliées de plein droit, du fait de l’acheteur et à ses
torts exclusifs. Ce dernier sera alors tenu de verser au vendeur une indemnité
de résiliation égale à la valeur des marchandises non encore livrées.
5.5. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur
sont inopposables au vendeur. Ainsi les commandes annulées, avec l'accord du
vendeur, donnent lieu à l'établissement d'un avoir, qui ne peut être utilisé
que pour le paiement de nouvelles commandes et dans le délai maximum de 6 mois, à l'exclusion de tout
remboursement. L'avoir
ne pourra être utilisé au-delà de ce délai.
6. RESERVE DE
PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
6.1. RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA
MARCHANDISE LIVREE PAR LUI JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET EN CAS
D’EMISSION DE CHEQUES OU D’EFFETS DE COMMERCE JUSQU’A LEUR ENCAISSEMENT.
PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LES RISQUES AYANT ETE TRANSFERES A
L’ACHETEUR DES LA MISE A DISPOSITION DANS LES LOCAUX DU VENDEUR DES
MARCHANDISES, L’ACHETEUR DEVRA ASSURER LA MARCHANDISE CONTRE TOUS RISQUES DE
DOMMAGES. LES POLICES D’ASSURANCE MENTIONNERONT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU
VENDEUR. LES MARCHANDISES EN STOCK AUPRES DE L’ACHETEUR SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE,
PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES.
EN CAS DE NON-PAIEMENT (TOTAL OU PARTIEL) DU PRIX A L’ECHEANCE, LE VENDEUR PEUT
EXIGER, DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE, LA RESTITUTION DE TOUTES LES
MARCHANDISES NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEES, Y COMPRIS DES MARCHANDISES
NORMALEMENT PAYABLES A UNE DATE ULTERIEURE. CETTE RESTITUTION EFFECTUEE AUX
FRAIS, RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR N’EQUIVAUT PAS A LA RESOLUTION DE LA
VENTE.
EN CAS DE FAÇONNAGE DE LA MARCHANDISE SANS APPORT DE MATIERE, LES MODIFICATIONS
APPORTEES A LA MARCHANDISE SERONT REPUTEES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU
VENDEUR. EN CAS D’INCORPORATION DE MATIERE NOUVELLE A LA MARCHANDISE LIVREE, LE
VENDEUR SERA COPROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE POUR SA VALEUR INITIALE.
6.2. Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise
livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les
créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur).
L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans
que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté.
Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où
l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement. Le vendeur peut
exiger que l’acheteur le tienne informé des créances qui lui ont été cédées et
mentionne le nom des débiteurs ainsi que toutes indications nécessaires au
recouvrement et qu’il lui fournisse les documents y afférents et informe les
débiteurs de la cession.
Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres marchandises qui
n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur
contre le tiers acheteur est réputée cédée pour le montant du prix convenu
entre le vendeur et l’acheteur. Aucune dérogation ne peut être accordée par le
vendeur sans la preuve d’une notification aux débiteurs de l’acheteur de la
qualité de subrogé du vendeur à hauteur des sommes dues.
7. RESPONSABILITE
7.1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la production et à
l’emballage des produits. Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités
dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera
forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs et au
remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie
légale des vices cachés. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait
pour quelque cause ou préjudice que ce soit. La réclamation effectuée par
l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.
7.2. Suite à une commande de l’acheteur, le vendeur décline toute
responsabilité de non-conformité de produit si l’acheteur ne lui a pas fourni,
pour la fabrication du produit, un plan normalisé, dont seules les tolérances
générales applicables sont la norme ISO JS14. Ce plan normalisé devra indiquer
toutes les caractéristiques impératives à la fabrication du produit.
8. CLAUSES TECHNIQUES
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit
et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces
dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des directives européennes
relatives à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans
la conception et la fabrication des emballages.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Conformément à la loi "Informatique, Fichier et Libertés" du
06.01.1978, l’acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux
informations nominatives le concernant.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. DROIT APPLICABLE. TRADUCTION.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence des
tribunaux du Puy en Velay, seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou
de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.
La version française des présentes conditions générales de vente prévaut sur
toute traduction de celles-ci.